Visas d’Investisseurs et de Conventions Commerciales (Visas E1 et E2) 

Capp and Marsh ont une expérience chevronnée pour ce qui est d’obtenir les visas E-2 et E-1 des différentes Ambassades du monde entier.

Visas d’Investisseurs et de Conventions Commerciales (Visas E1 et E2)  

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EN GÉNÉRAL

Les visas d’Investisseurs et de Conventions Commerciales donnent aux citoyens de pays ayant passé les Conventions requises avec les États-Unis (voir ci-dessous pour la liste des pays) la chance de venir aux États-Unis pour travailler, diriger et contrôler une entreprise qu’ils ont établi.

Bien qu’étant techniquement un visa temporaire ou de non immigrant, l’investisseur ou le Négociant membre de la Convention peut espérer faire renouveler le visa pour aussi longtemps que l’entreprise continue d’être en exploitation.

De plus, à cause d’un changement récent dans la loi, le conjoint d’un Investisseur ou d’un Négociant membre de la Convention pourra obtenir un permis de travail tant que le commettant conserve son statut.  

Un visa E-2 requiert généralement un investissement entre $100-150,000. A l’inverse, pour un investisseur immigrant, sous la catégorie d’investisseur EB5 de la carte verte, un investissement d’au moins $500,000 dans une nouvelle entreprise générant au moins 10 nouveaux postes à plein temps est généralement exigé. 

La catégorie de visa L1 est une autre option pour les investisseurs. La décision de savoir quelle option choisir ne peut être prise qu’après une analyse de cas par un avocat spécialisé dans l’immigration et expérimenté.

Questions Fréquentes

1.Critères de qualification pour le visa E-1 de négociant membre de la convention  

2.Critères de qualification pour le visa E-2 d'investisseur membre de la convention

3. L’entreprise commerciale doit-elle exister et ou l’investissement doit-il avoir été réalisé avant la délivrance du visa ? Généralement, les entreprises en lancement d’activité sont-elles autorisées?

4. Qu’est qu’une quantité importante de capital?

5. Les joint-ventures/partenariats sont-ils autorisés?

6. Combien de temps le Négociant membre de la Convention ou l’Investisseur pourra-t-il demeurer aux Etats-Unis?

7. Où faut-il s’adresser pour faire une demande de visa E-2/E-1?

8. Le conjoint d’un détenteur de visa E peut-il travailler? Les enfants à charge d’un détenteur de visa E-2 peuvent-ils être scolarisés?

9. Quelles sont les nationalités pouvant prétendre à un visa E?

Pour remplir les conditions de Négociant Membre de Convention (E-1):

*      L’entreprise aux États-Unis doit avoir la nationalité d’un pays partie à la convention.

*      Le requérant doit être citoyen du partie à la convention.

*      Le commerce international doit être «considérable»; il doit y avoir un volume d’affaires assez important et continu.

*      Le commerce doit se faire principalement entre les États-Unis et le pays partie à la convention, ce qui est défini comme signifiant que plus de 50% du commerce international de l’entreprise concerné doit se faire entre les États-Unis et le pays dont le requérant est citoyen.

*      Commerce signifie l’échange international de marchandises, d’argent, de services ou de technologie. Le titre des articles doit passer d’une partie à l’autre.

*      Le requérant doit être employé en qualité de cadre ou de surveillant ou posséder des compétences hautement spécialisées essentielles à l’exploitation de l’entreprise.

Le terme «commerce» est défini pour comprendre les relations commerciales en marchandises, services et technologie échangés. Ceci comprend la banque, l’assurance, les transports, le tourisme, les communications, le traitement de données, la publicité, la comptabilité, la conception et l’ingénierie, le conseil en gestion d’entreprise, le transfert de technologie et d’autres services mesurables pouvant être échangés.

Pour remplir les conditions comme Investisseur Membre de Convention (E-2)

•  L’investisseur (soit une personne physique, soit une personne morale)doit être citoyen d’un pays partie à la convention.

• L’investissement doit être considérable. Il doit être suffisant pour assurer la réussite de l’exploitation de l’entreprise. Le pourcentage d’investissement pour une entreprise à coût bas doit être plus élevé que le pourcentage de l’investissement dans une entreprise à coût élevé. 

• L’investissement doit être une vraie entreprise en exploitation. Un investissement spéculatif ou dormant ne remplit pas les conditions

• L’investissement ne doit pas être marginal. Il doit générer considérablement plus de revenus qu’il n’est nécessaire pour faire vivre l’investisseur et sa famille ou il doit avoir un impact économique significatif aux États-Unis

• L’investisseur doit contrôler les fonds et l’investissement doit prendre des risques au sens commercial. Pour ce qui est de mesurer l’investissement, on ne prend pas en compte les prêts garantis par les actifs de l’entreprise de l’investissement

• L’investisseur doit venir aux États-Unis pour développer et diriger l’entreprise. Si les requérants ne sont pas les investisseurs principaux, ils doivent être employés comme surveillant, cadre ou comme possédant des compétences hautement spécialisées.

L’entreprise commerciale doit-elle exister et/ou l’investissement doit-il avoir été réalisé avant que le visa ne puisse être délivré? Les entreprises en lancement d’activité sont-elles autorisées?

Oui. Vous pouvez absolument créer une nouvelle entreprise. Cependant, afin d’obtenir le visa E -2 ou E-1 vous devez démontrer que vous êtres en train de faire un investissement important ou le commerce doit déjà être établi au moment de la demande de visa. Les investissements, cependant, peuvent-être à venir, à condition que les fonds soient engagés de manière irrévocable à l’investissement, comme dans un compte bloqué par exemple, subordonné à la délivrance du visa. Les fonds d’investissement peuvent provenir de n’importe quel pays, y compris les Etats-Unis, aussi longtemps qu’ils sont contrôlés par le candidat investisseur.

Notez, que le simple fait d’avoir déposé de l’argent dans un compte bancaire et de présenter un plan d’affaires ne suffira pas normalement..

La société commerciale existe-t-elle et/ou l’investissement a-t-il déjà été fait avant que le visa puisse être délivré?

Le commerce doit déjà être établi au moment de la demande de visa. Les investissements, toutefois, pourront être à venir, pourvu que les fonds soient irrévocablement engagés pour l’investissement, tels que sur un compte bloqué, seulement subordonné à la délivrance du visa. Les fonds d’investissement pourront venir de tout pays, y compris des États-Unis, tant qu’ils sont contrôlés par l’investisseur requérant.

Qu’est-ce qu’une somme considérable de capital?

Il n’y a pas de somme fixe qui soit considérée comme «considérable». Une somme considérable de capital constitue cette somme qui est amplement suffisante pour assurer l’engagement financier de l’investisseur pour une exploitation réussie de l’entreprise comme mesurée par le test de proportionnalité. Le test de proportionnalité compare la somme totale investie dans l’entreprise avec le coût d’établir une entreprise viable de la nature envisagée ou la somme de capital nécessaire pour acheter une entreprise existante.

Normalement, un investissement minimum de $100.000 à $150,000 sera exigé bien que cela puisse être réduit au cas où une certaine entreprise n’a tout simplement pas besoin d’un tel investissement. Un strict minimum absolu de $75.000 sera probablement exigé, bien que les règles envisagent que $50.000 puisse convenir dans certaines circonstances très rares.  

Un fait important est que différentes Ambassades américaines examinant les candidatures de visa E-2, semblent avoir une notion différente de ce qu’un investissement important représente. Certaines préfèrent voir un investissement minimum de $150.000.

De plus, l’investissement ne pourra pas être marginal. Cela signifie que l’investissement doit faire plus que juste faire vivre l’investisseur. Cette exigence est normalement acquittée par l’embauche d’au moins un citoyen américain ou un plan d’affaires qui démontre clairement que le type d’investissement en jeu nécessitera l’embauche de citoyens américains.

Les entreprises communes/sociétés en nom collectif sont-elles autorisées?

Oui, pourvu que l’entreprise ou l’investisseur individuel qui demande le visa soit en mesure de «développer et diriger» l’entreprise. Le requérant est en mesure de le faire en contrôlant l’entreprise en étant propriétaire d’au moins 50% de l’entreprise, en possédant le contrôle de l’exploitation par un poste marginal ou tout autre dispositif collectif ou par tout autre moyen montrant que le requérant contrôle l’entreprise.

Combien de Temps l’Investisseur ou le Négociant Membre de Convention pourra-t-il rester aux États-unis?

Le requérant doit avoir l’intention de quitter les États-Unis dès la fin des activités commerciales. Néanmoins, les titulaires de visas E pourront résider aux États-Unis tant qu’ils continueront de remplir les conditions du visa E. Un séjour potentiellement illimité est par conséquent disponible.  

Où faire votre demande de visa E-2/E-1?

Le conjoint d’un détenteur de visa E peut-il travailler? Ses enfants peuvent-ils être scolarisés?

Certains pays remplissent les conditions  à la fois pour les visas de type E-2 et E-1, et d’autres remplissent les conditions pour les visas de type E-2 et/ou uniquement pour les visas de type E-1.

L’Argentine, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, l’Estonie, l’Éthiopie, la Finlande, la France, la Georgie, l’Allemagne, les Honduras, l’Iran, l’Irlande, l’Italie, la Jamaïque, le Japon, la Corée, le Libéria, la Latvia, le Luxembourg, la Macédoine, le Mexique, les Pays-bas, la Norvège, l’Émirat d’Oman, le Pakistan, le Paraguay, les Philippines, la Slovénie, l’Espagne, le Sri Lanka, Suriname, la Suède, la Suisse, la Thaïlande, le Togo, la Turquie, le Royaume Uni et la Yougoslavie.

Pays ne remplissant les conditions que pour le visa E-1

Bolivie, Brunei, Danemark, Grèce, Israel

Pays ne remplissant les conditions que pour le visa E-2

L’Albanie, l’Arménie, le Bangladesh, la Bulgarie, le Cameroun, la République Démocratique du Congo, la République du Congo, la République de Tchécoslovaquie, l’Écuador, l’Égypte, Grenade, le Kazakhstan, le Kyrgyzstan, la Moldavie, la Mongolie, le Maroc, Panama, la Pologne, la Roumanie, le Sénégal, la République Slovaque, Trinidad et Tobago, la Tunisie et l’Ukraine.

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